L’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA), officiellement la directive (UE) 2019\/882, impose aux entreprises commercialisant divers produits et services grand public au sein de l’Union europ\u00e9enne (UE) de respecter des exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. L’EAA est entr\u00e9 en vigueur dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE le 28 juin 2025, et les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 cette directive ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025. La directive s’applique aussi bien aux entreprises de l’UE qu’\u00e0 celles situ\u00e9es hors de l’UE op\u00e9rant sur le march\u00e9 europ\u00e9en, contribuant ainsi \u00e0 garantir l’accessibilit\u00e9 pour quelque 87 millions d’Europ\u00e9ens en situation de handicap.<\/p>\n
Barriano<\/strong> aide les organisations \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 la conformit\u00e9 avec l’EAA en proposant des services de tests d’accessibilit\u00e9, de rem\u00e9diation, de suivi continu et de conseil d’experts, le tout en ad\u00e9quation avec les normes europ\u00e9ennes d’accessibilit\u00e9 en vigueur.<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) constitue la directive phare de l’UE en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique dans le secteur priv\u00e9. Ce texte harmonise les exigences d’accessibilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle de l’Union, rempla\u00e7ant ainsi le patchwork de l\u00e9gislations nationales disparates qui pr\u00e9valait auparavant.<\/p>\n En instaurant un cadre d’accessibilit\u00e9 harmonis\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle de la r\u00e9gion, l’EAA vise \u00e0 fluidifier les \u00e9changes commerciaux tout en garantissant un acc\u00e8s \u00e9gal aux produits et services pour tous les citoyens de l’UE.<\/p>\nPoints cl\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\nL’application de l’EAA a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025, et les 27 \u00c9tats membres de l’UE ont transpos\u00e9 la directive en droit national.<\/li>\nLes premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA en France ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en novembre 2025. Les Pays-Bas pr\u00e9voient des audits au printemps 2026.<\/li>\nLes amendes varient selon les pays, allant de 60 000 \u20ac en Irlande \u00e0 environ 900 000 \u20ac en Su\u00e8de. Certains pays pr\u00e9voient des sanctions p\u00e9nales.<\/li>\nToute entreprise commercialisant des produits ou services couverts par la directive dans l’UE doit s’y conformer, m\u00eame si elle est \u00e9tablie hors d’Europe.<\/li>\nLa norme d’accessibilit\u00e9 en vigueur est la norme EN 301 549 v3.2.1 (qui int\u00e8gre les crit\u00e8res WCAG 2.1 AA). <\/li>\n<\/ul>\n Une mise \u00e0 jour des WCAG 2.2 est pr\u00e9vue pour 2026.<\/p>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act), qui entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, impose aux syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne applicable, y compris l’EAA.<\/li>\nBarriano<\/strong> aide les entreprises \u00e0 \u00e9valuer les lacunes en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures correctives et \u00e0 maintenir une conformit\u00e9 continue face \u00e0 l’\u00e9volution des r\u00e9glementations sur l’accessibilit\u00e9.<\/li>\nQuel est l’objectif de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa directive EAA sur l’accessibilit\u00e9 vise \u00e0 rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s entre les exigences d’accessibilit\u00e9 des \u00c9tats membres de l’UE. Avant l’EAA, la divergence des l\u00e9gislations nationales cr\u00e9ait des obstacles aux \u00e9changes commerciaux et des in\u00e9galit\u00e9s d’acc\u00e8s pour les 87 millions de personnes en situation de handicap au sein de l’UE. La directive poursuit deux objectifs principaux :<\/p>\n\nFluidifier les \u00e9changes commerciaux sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/li>\nGarantir un acc\u00e8s \u00e9gal aux produits et services pour toutes les personnes en situation de handicap.<\/li>\n<\/ul>\nEn harmonisant les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, l’EAA simplifie les cadres juridiques et r\u00e9duit les co\u00fbts de conformit\u00e9 pour les organisations op\u00e9rant dans plusieurs pays de l’UE.<\/p>\nL’EAA profite \u00e9galement aux particuliers en favorisant une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es, en am\u00e9liorant leur participation \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 l’emploi, et en r\u00e9duisant le risque de pauvret\u00e9.<\/p>\nLa directive s’appuie sur la directive de l’UE relative \u00e0 l’accessibilit\u00e9 du web (2016\/2102), qui s’applique aux organismes du secteur public. L’EAA \u00e9tend des obligations d’accessibilit\u00e9 similaires aux entreprises priv\u00e9es proposant des produits et services concern\u00e9s au sein de l’UE.<\/p>\nLes organisations peuvent simplifier leur d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 en s’associant \u00e0 Barriano<\/strong>, qui propose des audits d’accessibilit\u00e9, un accompagnement \u00e0 la rem\u00e9diation, du conseil en accessibilit\u00e9 et un suivi continu de la conformit\u00e9.<\/p>\nHistorique de l’EAA : \u00e9tapes cl\u00e9s<\/strong><\/h3>\n2019 : <\/strong>L’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (Directive (UE) 2019\/882) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, \u00e9tablissant \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE unexigences d\u2019accessibilit\u00e9 pour les produits et services.<\/p>\n2022 : <\/strong>Les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient jusqu\u2019au 28 juin 2022 pour transposer l\u2019EAA dans leur l\u00e9gislation nationale. Les 27 \u00c9tats membres ont d\u00e9sormais achev\u00e9 cette transposition.<\/p>\n2025 : <\/strong>L\u2019application des dispositions a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025. Peu apr\u00e8s, la France a adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 de grands d\u00e9taillants. La Su\u00e8de a lanc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 en octobre 2025. Les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l\u2019EAA ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025.<\/p>\n2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
L’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) constitue la directive phare de l’UE en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique dans le secteur priv\u00e9. Ce texte harmonise les exigences d’accessibilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle de l’Union, rempla\u00e7ant ainsi le patchwork de l\u00e9gislations nationales disparates qui pr\u00e9valait auparavant.<\/p>\n
En instaurant un cadre d’accessibilit\u00e9 harmonis\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle de la r\u00e9gion, l’EAA vise \u00e0 fluidifier les \u00e9changes commerciaux tout en garantissant un acc\u00e8s \u00e9gal aux produits et services pour tous les citoyens de l’UE.<\/p>\n
Une mise \u00e0 jour des WCAG 2.2 est pr\u00e9vue pour 2026.<\/p>\n
La directive EAA sur l’accessibilit\u00e9 vise \u00e0 rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s entre les exigences d’accessibilit\u00e9 des \u00c9tats membres de l’UE. Avant l’EAA, la divergence des l\u00e9gislations nationales cr\u00e9ait des obstacles aux \u00e9changes commerciaux et des in\u00e9galit\u00e9s d’acc\u00e8s pour les 87 millions de personnes en situation de handicap au sein de l’UE. La directive poursuit deux objectifs principaux :<\/p>\n
En harmonisant les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, l’EAA simplifie les cadres juridiques et r\u00e9duit les co\u00fbts de conformit\u00e9 pour les organisations op\u00e9rant dans plusieurs pays de l’UE.<\/p>\n
L’EAA profite \u00e9galement aux particuliers en favorisant une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es, en am\u00e9liorant leur participation \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 l’emploi, et en r\u00e9duisant le risque de pauvret\u00e9.<\/p>\n
La directive s’appuie sur la directive de l’UE relative \u00e0 l’accessibilit\u00e9 du web (2016\/2102), qui s’applique aux organismes du secteur public. L’EAA \u00e9tend des obligations d’accessibilit\u00e9 similaires aux entreprises priv\u00e9es proposant des produits et services concern\u00e9s au sein de l’UE.<\/p>\n
Les organisations peuvent simplifier leur d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 en s’associant \u00e0 Barriano<\/strong>, qui propose des audits d’accessibilit\u00e9, un accompagnement \u00e0 la rem\u00e9diation, du conseil en accessibilit\u00e9 et un suivi continu de la conformit\u00e9.<\/p>\nHistorique de l’EAA : \u00e9tapes cl\u00e9s<\/strong><\/h3>\n2019 : <\/strong>L’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (Directive (UE) 2019\/882) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, \u00e9tablissant \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE unexigences d\u2019accessibilit\u00e9 pour les produits et services.<\/p>\n2022 : <\/strong>Les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient jusqu\u2019au 28 juin 2022 pour transposer l\u2019EAA dans leur l\u00e9gislation nationale. Les 27 \u00c9tats membres ont d\u00e9sormais achev\u00e9 cette transposition.<\/p>\n2025 : <\/strong>L\u2019application des dispositions a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025. Peu apr\u00e8s, la France a adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 de grands d\u00e9taillants. La Su\u00e8de a lanc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 en octobre 2025. Les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l\u2019EAA ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025.<\/p>\n2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2019 : <\/strong>L’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (Directive (UE) 2019\/882) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, \u00e9tablissant \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE unexigences d\u2019accessibilit\u00e9 pour les produits et services.<\/p>\n2022 : <\/strong>Les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient jusqu\u2019au 28 juin 2022 pour transposer l\u2019EAA dans leur l\u00e9gislation nationale. Les 27 \u00c9tats membres ont d\u00e9sormais achev\u00e9 cette transposition.<\/p>\n2025 : <\/strong>L\u2019application des dispositions a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025. Peu apr\u00e8s, la France a adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 de grands d\u00e9taillants. La Su\u00e8de a lanc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 en octobre 2025. Les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l\u2019EAA ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025.<\/p>\n2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2022 : <\/strong>Les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient jusqu\u2019au 28 juin 2022 pour transposer l\u2019EAA dans leur l\u00e9gislation nationale. Les 27 \u00c9tats membres ont d\u00e9sormais achev\u00e9 cette transposition.<\/p>\n2025 : <\/strong>L\u2019application des dispositions a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025. Peu apr\u00e8s, la France a adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 de grands d\u00e9taillants. La Su\u00e8de a lanc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 en octobre 2025. Les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l\u2019EAA ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025.<\/p>\n2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2025 : <\/strong>L\u2019application des dispositions a d\u00e9but\u00e9 le 28 juin 2025. Peu apr\u00e8s, la France a adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 de grands d\u00e9taillants. La Su\u00e8de a lanc\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 en octobre 2025. Les premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l\u2019EAA ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en France en novembre 2025.<\/p>\n2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? 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2026 : <\/strong>L\u2019ACM n\u00e9erlandaise veille activement au respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019EAA pour le commerce \u00e9lectronique et les services de communications \u00e9lectroniques. La norme WCAG 2.2 devrait devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9, au moment o\u00f9 entrent en vigueur les principales obligations du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (AI Act) concernant les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque.<\/p>\n2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2027 : <\/strong>Certaines obligations de l’EAA relatives \u00e0 des cat\u00e9gories de produits sp\u00e9cifiques s’appliquent \u00e0 partir du 28 juin 2027.<\/p>\n2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2030 : <\/strong>La p\u00e9riode de transition prend fin le 28 juin 2030 pour les produits et services l\u00e9galement utilis\u00e9s avant juin 2025. La Commission europ\u00e9enne publiera son premier rapport d’examen de l’EAA d’ici cette date.<\/p>\nQuelles sont les exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Les exigences sp\u00e9cifiques pour la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe I<\/strong> de la directive. Ces exigences fonctionnelles s’alignent \u00e9troitement sur les principes POUR<\/strong> des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG), garantissant que le contenu num\u00e9rique est :<\/p>\n\nPerceptible<\/strong><\/li>\nUtilisable<\/strong><\/li>\nCompr\u00e9hensible<\/strong><\/li>\nRobuste<\/strong><\/li>\n<\/ul>\nL’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
L’approche recommand\u00e9e pour satisfaire aux exigences fonctionnelles de l’EAA consiste \u00e0 se conformer \u00e0 la norme EN 301 549<\/strong>, la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Les organisations qui se conforment \u00e0 la norme EN 301 549 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLa conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\nLa compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/li>\nUne accessibilit\u00e9 totale au clavier<\/li>\nDes formulaires et une navigation accessibles<\/li>\nLa compatibilit\u00e9 avec les lecteurs d’\u00e9cran<\/li>\nL’accessibilit\u00e9 mobile sur iOS et Android<\/li>\nDes documents et contenus multim\u00e9dias accessibles<\/li>\n<\/ul>\nAu-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n\nPr\u00e9parer une documentation technique<\/li>\nR\u00e9aliser des \u00e9valuations de conformit\u00e9<\/li>\nApposer le marquage CE<\/li>\n<\/ul>\n marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\nConserver les dossiers de conformit\u00e9 pendant au moins cinq ans<\/li>\nLes prestataires de services doivent :<\/p>\n\nPublier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/li>\nFournir un service client accessible via au moins un canal de communication accessible<\/li>\nMettre en place une gouvernance de l’accessibilit\u00e9 et des processus de conformit\u00e9 continus<\/li>\n<\/ul>\nBarriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? 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La conformit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n
Au-del\u00e0 de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, l’EAA impose \u00e9galement aux fabricants de :<\/p>\n
marquage, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n
Les prestataires de services doivent :<\/p>\n
Barriano<\/strong> accompagne les organisations tout au long de ce processus gr\u00e2ce \u00e0 des audits d’accessibilit\u00e9, des tests WCAG, des services experts de rem\u00e9diation, la r\u00e9daction de d\u00e9clarations d’accessibilit\u00e9, une surveillance continue et des services de conseil pour aider \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\nLe tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
…conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA.<\/p>\n
Le tableau suivant pr\u00e9sente des exemples de produits et services couverts par l’EAA, ainsi que des exigences d’accessibilit\u00e9 repr\u00e9sentatives pour chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n\nCat\u00e9gorie<\/th>\nExemples<\/th>\nExigences incluses<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nOrdinateurs et syst\u00e8mes d’exploitation<\/td>\nOrdinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, smartphones<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nBornes en libre-service<\/td>\nDistributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux de paiement, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, bornes interactives<\/td>\nMarquage CE, navigation au clavier, accessibilit\u00e9 physique<\/td>\n<\/tr>\n\n\u00c9quipements de communication \u00e9lectronique<\/td>\nRouteurs, modems, t\u00e9l\u00e9phones VoIP<\/td>\nMarquage CE, compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance<\/td>\n<\/tr>\n\nT\u00e9l\u00e9viseurs et appareils audiovisuels<\/td>\nSmart TV, appareils de streaming, d\u00e9codeurs<\/td>\nMarquage CE, prise en charge de l’audiodescription<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nLiseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\nLes exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n\nLes fabricants<\/strong> sont responsables de la conception, de l’\u00e9valuation de la conformit\u00e9, du marquage CE et de la documentation technique.<\/li>\nLes importateurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avant la vente et s’assurer de la pr\u00e9sence du marquage CE.<\/li>\nLes distributeurs<\/strong> doivent v\u00e9rifier le marquage CE et la documentation, et interrompre la vente de produits non conformes.<\/li>\n<\/ul>\nLes op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\nCertaines organisations sont-elles exempt\u00e9es des exigences de l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLes microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\nArgument de la charge disproportionn\u00e9e<\/strong><\/h4>\nL’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nLes entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\nL’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 s’applique-t-il auxentreprises hors UE ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\nQuel est le r\u00f4le de la norme EN 301 549 par rapport \u00e0 l’EAA ?<\/strong><\/h3>\nLa norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\nLa version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\nCelles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\nWCAG 2.2 et la mise \u00e0 jour EN 301 549 V4.1.1<\/strong><\/h4>\nUne nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\nPour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\nApplication de l’EAA : poursuites, audits et surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h3>\nL’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\nFrance : premi\u00e8res actions en justice li\u00e9es \u00e0 l’EAA<\/strong><\/h4>\nLe 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\nSu\u00e8de : surveillance du march\u00e9<\/strong><\/h4>\nL’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\nPays-Bas et autres \u00c9tats membres de l’UE<\/strong><\/h4>\nLes autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de non-respect de l’Acte europ\u00e9en sur l’accessibilit\u00e9 (EAA) ?<\/strong><\/h3>\nL’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Liseuses Appareils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lecture de livres num\u00e9riques Marquage CE, compatibilit\u00e9 avec la synth\u00e8se vocale Services de communication \u00e9lectronique Services t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet, applications mobiles D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal d’assistance accessible Services bancaires Services bancaires aux particuliers, cr\u00e9dit, paiement, investissement, monnaie \u00e9lectronique D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, canal client accessible Commerce \u00e9lectronique Services en ligne B2C via sites web ou applications mobiles, parcours client complet D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 continue Services d’information sur les transports Sites web, applications mobiles, billets \u00e9lectroniques, informations de voyage en temps r\u00e9el D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles Acc\u00e8s aux services de m\u00e9dias audiovisuels Audiodescription, interpr\u00e9tation en langue des signes, sous-titrage pour la diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le streaming et les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, formats accessibles multiples Livres num\u00e9riques Livres num\u00e9riques et logiciels d\u00e9di\u00e9s D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, prise en charge de la synth\u00e8se vocale Communications d’urgence Appels au num\u00e9ro d’urgence europ\u00e9en 112 Accessibilit\u00e9 totale sur tous les canaux de communication<\/p>\n
Les exigences de l’EAA s’appliquent en cascade aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la cha\u00eene d’approvisionnement :<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent informer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de chaque \u00c9tat membre o\u00f9 des produits ou services non conformes sont disponibles. <\/p>\n
Les microentreprises comptant moins de 10 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan annuel n’exc\u00e9dant pas 2 millions d’euros sont exempt\u00e9es des exigences de l’EAA en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 des services. Cette exemption s’applique uniquement aux services, et non aux produits. Elle cesse de s’appliquer imm\u00e9diatement si l’entreprise d\u00e9passe ces seuils, sans p\u00e9riode de transition. Elle ne s’applique pas non plus si l’entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9.<\/p>\n
L’article 14 de l’EAA permet aux entreprises de faire valoir que certaines exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 leur imposeraient une charge disproportionn\u00e9e ; cela signifie que la charge d\u00e9coulant du respect de ces exigences pour l’entreprise l’emporte sur les avantages potentiels pour les personnes en situation de handicap. Il ne s’agit ni d’une exemption g\u00e9n\u00e9rale ni d’une remise en cause fondamentale de l’obligation d’accessibilit\u00e9.<\/p>\n
Les entreprises doivent documenter les motifs de cette argumentation en se fondant sur les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’annexe VI de l’EAA, fournir les documents justificatifs aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur demande et proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au moins tous les cinq ans (ou plus t\u00f4t en cas de changement de circonstances).<\/p>\n
L’EAA s’applique \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui met sur le march\u00e9 de l’UE des produits relevant de son champ d’application ou qui fournit des services concern\u00e9s \u00e0 des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. Les fabricants de produits non \u00e9tablis dans l’UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 bas\u00e9 dans l’UE pour g\u00e9rer, en leur nom, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9.<\/p>\n
La norme EN 301 549 est la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le respect de cette norme conf\u00e8re une \u00ab pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00bb \u00e0 l’EAA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15. La norme d\u00e9finit des exigences techniques sp\u00e9cifiques d’accessibilit\u00e9 fond\u00e9es sur les quatre m\u00eames principes \u00ab POUR \u00bb que les WCAG : perceptible, utilisable, compr\u00e9hensible et robuste.<\/p>\n
La version actuelle, EN 301 549 v3.2.1, int\u00e8gre les R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau AA. Toutefois, la norme EN 301 549 va au-del\u00e0 des WCAG pour couvrir l’accessibilit\u00e9 d’une gamme plus large de produits et services TIC et d\u00e9finit des exigences suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Celles-ci incluent des exigences relatives au mat\u00e9riel, aux applications mobiles, \u00e0 la documentation et \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s telles que les lecteurs vid\u00e9o.<\/p>\n
Une nouvelle version de la norme europ\u00e9enne, EN 301 549 V4.1.1, devrait \u00eatre publi\u00e9e en 2026. Par rapport aux WCAG 2.1, les WCAG 2.2 ont introduit neuf nouveaux crit\u00e8res de succ\u00e8s, notamment des crit\u00e8res concernant l’apparence du focus, les mouvements de glisser-d\u00e9poser, l’authentification accessible et la saisie redondante.<\/p>\n
Pour suivre l’\u00e9volution des attentes r\u00e9glementaires, les organisations devraient s’aligner d\u00e8s maintenant sur les WCAG 2.2. Ces derni\u00e8res \u00e9tant r\u00e9trocompatibles avec les WCAG 2.1, une adoption anticip\u00e9e ne cr\u00e9e aucun conflit de conformit\u00e9 tout en pr\u00e9parant l’organisation \u00e0 d’\u00e9ventuelles obligations futures.<\/p>\n
L’application de l’EAA est d\u00e9sormais en cours dans toute l’Europe. Au cours du second semestre 2025, la plupart des autorit\u00e9s se sont concentr\u00e9es sur le renforcement de leurs capacit\u00e9s d’application et sur la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures. Toutefois, certaines autorit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 auditer des entreprises, \u00e0 traiter des plaintes et \u00e0 \u00e9mettre des notifications.<\/p>\n
Le 7 juillet 2025, des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des droits des personnes en situation de handicap ont adress\u00e9 des mises en demeure \u00e0 Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgel\u00e9s. Face \u00e0 des r\u00e9ponses jug\u00e9es insuffisantes, des demandes d’injonction en urgence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de commerce le 12 novembre 2025, marquant ainsi le d\u00e9but des premi\u00e8res proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 l’EAA en Europe.<\/p>\n
L’Autorit\u00e9 su\u00e9doise des postes et t\u00e9l\u00e9communications (PTS) a commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler des ordinateurs portables, des smartphones et des tablettes en octobre 2025, en s’appuyant sur la technologie du lecteur d’\u00e9cran JAWS. La PTS a ouvert ses premiers dossiers de r\u00e9gulation concernant le commerce en ligne. Les amendes peuvent atteindre 10 millions de couronnes su\u00e9doises (environ 900 000 euros), assorties d’un pouvoir d’interdiction de commercialisation.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s des Pays-Bas et de l’Allemagne ont confirm\u00e9 que des mesures d’application sont en cours et pr\u00e9voient d’intensifier les contr\u00f4les en 2026. Ces premi\u00e8res initiatives laissent penser que la mise en \u0153uvre ne suivra pas le m\u00eame rythme dans les 27 \u00c9tats membres de l’UE, mais d\u00e9pendra du niveau de pr\u00e9paration et des priorit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 nationale.<\/p>\n
L’EAA exige que les sanctions soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Chaque \u00c9tat membre d\u00e9signe ses propres autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit ses r\u00e9gimes de sanctions. <\/p>\n\n\n\n\nPays<\/th>\nAmende maximale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nSu\u00e8de<\/td>\n\u2248 900 000 \u20ac (10 millions de SEK)<\/td>\n<\/tr>\n\nEspagne<\/td>\n600 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nFrance<\/td>\n75 000 \u20ac par infraction ou astreinte journali\u00e8re allant jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac (plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac) en cas d’injonction ; ou, pour les manquements graves, jusqu’\u00e0 0,1 % du chiffre d’affaires mondial par jour (plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel)<\/td>\n<\/tr>\n\nPays-Bas<\/td>\n90 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n\nAutriche<\/td>\n80 000 \u20ac par infraction<\/td>\n<\/tr>\n\nAllemagne<\/td>\n100 000 \u20ac par infractionation<\/td>\n<\/tr>\n\nItalie<\/td>\n40 000 \u20ac par infraction et jusqu’\u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel pour les organisations soumises \u00e0 la loi Stanca<\/td>\n<\/tr>\n\nIrlande<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\nAu-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\nEAA et r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (EU AI Act) : quels changements en 2026 ?<\/strong><\/h3>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\nPar ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\nLancez votre d\u00e9marche de conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA avec Barriano<\/strong><\/h3>\nSi la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Au-del\u00e0 des amendes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner le retrait de produits, interdire la commercialisation de produits et services non conformes sur les march\u00e9s nationaux, imposer des audits d’accessibilit\u00e9 et rendre publique la non-conformit\u00e9. Dans certaines juridictions, des concurrents peuvent engager des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale en lien avec le non-respect des exigences d’accessibilit\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA (R\u00e8glement 2024\/1689) entrera pleinement en vigueur le 2 ao\u00fbt 2026, int\u00e9grant l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la gouvernance de l’IA. L’article 16(1)(l) impose aux fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque de se conformer aux l\u00e9gislations europ\u00e9ennes existantes et applicables ; pour les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilis\u00e9s par des consommateurs de l’UE, ces l\u00e9gislations incluent l’EAA.<\/p>\n
Par ailleurs, l’article 5(1)(b) interdit les syst\u00e8mes d’IA qui exploitent les vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un handicap. Cette disposition renforce le r\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 et de la conception inclusive dans le d\u00e9veloppement de l’IA sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n
Si la conformit\u00e9 \u00e0 l’EAA est une priorit\u00e9 pour votre organisation, Barriano<\/strong> peut vous aider \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape pour atteindre et maintenir la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Nos solutions compl\u00e8tes d’accessibilit\u00e9 aident les organisations \u00e0 identifier les obstacles \u00e0 l’accessibilit\u00e9, \u00e0 corriger les probl\u00e8mes et \u00e0 mettre leurs produits et services num\u00e9riques en conformit\u00e9 avec les exigences de l’EAA.<\/p>\nCommencez par \u00e9valuer votre site web, vos applications web ou vos applications mobiles gr\u00e2ce aux tests d’accessibilit\u00e9 et aux audits d’experts de Barriano. Notre \u00e9quipe r\u00e9alise des \u00e9valuations approfondies selon les normes WCAG et EN 301 549 pour d\u00e9celer les probl\u00e8mes li\u00e9s au code et \u00e0 l’exp\u00e9rience utilisateur, puis fournit des recommandations claires pour aider votre organisation \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 continue.<\/p>\nQue vous vous pr\u00e9pariez \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’EAA, que vous cherchiez \u00e0 am\u00e9liorer l’ergonomie pour tous les utilisateurs ou que vous \u00e9laboriez une strat\u00e9gie d’accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme, Barriano<\/strong> vous apporte l’expertise, les outils et le soutien continu n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er et maintenir des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles en toute confiance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
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