Mis en \u0153uvre en 2000, le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA)<\/strong> s’applique aux sites web et aux op\u00e9rateurs de services en ligne \u2014 notamment les applications, les jeux, les r\u00e9seaux sociaux, les services de VoIP, les appareils connect\u00e9s (IoT) et les services publicitaires \u2014 qui collectent, utilisent ou divulguent sciemment des informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Les organisations \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant exclusivement des activit\u00e9s non commerciales sont g\u00e9n\u00e9ralement exempt\u00e9es des obligations pr\u00e9vues par la COPPA. <\/p>\nComment d\u00e9termine-t-on si un site web s’adresse aux enfants ?<\/strong><\/h4>\nPlusieurs facteurs sont pris en compte, au cas par cas, pour d\u00e9terminer si un site web ou un service en ligne s’adresse aux enfants, notamment :<\/p>\n\nLe sujet trait\u00e9<\/li>\nLe contenu visuel<\/li>\nL’utilisation de personnages anim\u00e9s ou d’activit\u00e9s et d’incitations destin\u00e9s aux enfants<\/li>\nLa musique et le contenu audio<\/li>\nL’\u00e2ge des mod\u00e8les<\/li>\nLa pr\u00e9sence de c\u00e9l\u00e9brit\u00e9s appr\u00e9ci\u00e9es des enfants<\/li>\nLe langage et autres caract\u00e9ristiques<\/li>\nLa publicit\u00e9 diffus\u00e9e sur le site web ou le service en ligne<\/li>\nLes \u00e9l\u00e9ments relatifs au public vis\u00e9 et \u00e0 la composition r\u00e9elle de l’audience<\/li>\n<\/ul>\nQuelles sont les obligations impos\u00e9es par la COPPA ?<\/strong><\/h4>\nLes exploitants de sites web et de services en ligne doivent :<\/p>\n\nFournir une information claire concernant les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des enfants, leur utilisation et les modalit\u00e9s de leur \u00e9ventuelle divulgation.<\/li>\nPublier une politique de confidentialit\u00e9 en ligne compl\u00e8te d\u00e9crivant leurs pratiques en mati\u00e8re de collecte, d’utilisation et de partage des donn\u00e9es personnelles des enfants.<\/li>\nObtenir un consentement parental v\u00e9rifiable avant de collecter des donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s d’enfants, sauf dans des cas exceptionnels limit\u00e9s.<\/li>\nPermettre aux parents de consentir \u00e0 l’utilisation interne des donn\u00e9es d’un enfant sans exiger une divulgation inutile \u00e0 des tiers.<\/li>\nDonner aux parents acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de leur enfant ainsi que la possibilit\u00e9 de les consulter ou de les supprimer.<\/li>\nPermettre aux parents de mettre fin \u00e0 toute collecte ou utilisation ult\u00e9rieure des donn\u00e9es personnelles de leur enfant.<\/li>\nPr\u00e9server la confidentialit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des enfants, y compris lorsqu’elles sont partag\u00e9es avec des tiers autoris\u00e9s.<\/li>\nSupprimer de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les donn\u00e9es personnelles des enfants lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/li>\nConserver les donn\u00e9es personnelles uniquement pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif vis\u00e9.<\/li>\nVeiller \u00e0 ce que la participation \u00e0 des activit\u00e9s en ligne ne soit pas conditionn\u00e9e par la fourniture de donn\u00e9es personnelles exc\u00e9dant ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\nQuelle est l’origine de la COPPA ?<\/strong><\/h4>\nLe Congr\u00e8s a adopt\u00e9 la COPPA en 1998, chargeant la Federal Trade Commission (FTC) d’\u00e9tablir et de faire respecter des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 en ligne des enfants. La r\u00e8gle COPPA initiale est entr\u00e9e en vigueur en 2000 et a fait l’objet d’une mise \u00e0 jour importante en 2013 pour tenir compte de l’\u00e9volution des technologies et des services en ligne.<\/p>\nComment la COPPA est-elle appliqu\u00e9e ?<\/strong><\/h4>\nLa FTC veille \u00e0 l’application de la COPPA et peut imposer des sanctions civiles importantes en cas d’infraction. Par ailleurs, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00c9tats ainsi que certaines agences f\u00e9d\u00e9rales sont habilit\u00e9s \u00e0 faire respecter cette loi dans les cas appropri\u00e9s.<\/p>\nChoisissez Barriano pour vos besoins en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 et de conformit\u00e9<\/strong><\/h4>\nLes organisations font confiance \u00e0 Barriano<\/strong> pour cr\u00e9er des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles, inclusives et conformes aux normes. Qu’il s’agisse de solutions d’accessibilit\u00e9 bas\u00e9es sur l’IA, de tests d’accessibilit\u00e9 complets, d’une assistance \u00e0 la mise en conformit\u00e9 ou d’un accompagnement continu, Barriano fournit l’expertise et les outils n\u00e9cessaires pour aider les organisations \u00e0 satisfaire aux exigences mondiales en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 et de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Plusieurs facteurs sont pris en compte, au cas par cas, pour d\u00e9terminer si un site web ou un service en ligne s’adresse aux enfants, notamment :<\/p>\n
Les exploitants de sites web et de services en ligne doivent :<\/p>\n
Le Congr\u00e8s a adopt\u00e9 la COPPA en 1998, chargeant la Federal Trade Commission (FTC) d’\u00e9tablir et de faire respecter des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 en ligne des enfants. La r\u00e8gle COPPA initiale est entr\u00e9e en vigueur en 2000 et a fait l’objet d’une mise \u00e0 jour importante en 2013 pour tenir compte de l’\u00e9volution des technologies et des services en ligne.<\/p>\n
La FTC veille \u00e0 l’application de la COPPA et peut imposer des sanctions civiles importantes en cas d’infraction. Par ailleurs, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00c9tats ainsi que certaines agences f\u00e9d\u00e9rales sont habilit\u00e9s \u00e0 faire respecter cette loi dans les cas appropri\u00e9s.<\/p>\n
Les organisations font confiance \u00e0 Barriano<\/strong> pour cr\u00e9er des exp\u00e9riences num\u00e9riques accessibles, inclusives et conformes aux normes. Qu’il s’agisse de solutions d’accessibilit\u00e9 bas\u00e9es sur l’IA, de tests d’accessibilit\u00e9 complets, d’une assistance \u00e0 la mise en conformit\u00e9 ou d’un accompagnement continu, Barriano fournit l’expertise et les outils n\u00e9cessaires pour aider les organisations \u00e0 satisfaire aux exigences mondiales en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 et de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>FAQ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span>Frequently asked questions.<\/h2><\/span><\/div><\/div><\/div>Can’t find your answer? Reach out \u2014 we’d love to chat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
FAQ<\/p>\n<\/div>
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