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Mis en œuvre en 2000, le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) s’applique aux sites web et aux opérateurs de services en ligne — notamment les applications, les jeux, les réseaux sociaux, les services de VoIP, les appareils connectés (IoT) et les services publicitaires — qui collectent, utilisent ou divulguent sciemment des informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Les organisations à but non lucratif exerçant exclusivement des activités non commerciales sont généralement exemptées des obligations prévues par la COPPA.

Comment détermine-t-on si un site web s’adresse aux enfants ?

Plusieurs facteurs sont pris en compte, au cas par cas, pour déterminer si un site web ou un service en ligne s’adresse aux enfants, notamment :

• Le sujet traité
• Le contenu visuel
• L’utilisation de personnages animés ou d’activités et d’incitations destinés aux enfants
• La musique et le contenu audio
• L’âge des modèles
• La présence de célébrités appréciées des enfants
• Le langage et autres caractéristiques
• La publicité diffusée sur le site web ou le service en ligne
• Les éléments relatifs au public visé et à la composition réelle de l’audience

Quelles sont les obligations imposées par la COPPA ?

Les exploitants de sites web et de services en ligne doivent :

• Fournir une information claire concernant les données personnelles collectées auprès des enfants, leur utilisation et les modalités de leur éventuelle divulgation.
• Publier une politique de confidentialité en ligne complète décrivant leurs pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de partage des données personnelles des enfants.
• Obtenir un consentement parental vérifiable avant de collecter des données personnelles auprès d’enfants, sauf dans des cas exceptionnels limités.
• Permettre aux parents de consentir à l’utilisation interne des données d’un enfant sans exiger une divulgation inutile à des tiers.
• Donner aux parents accès aux données personnelles de leur enfant ainsi que la possibilité de les consulter ou de les supprimer.
• Permettre aux parents de mettre fin à toute collecte ou utilisation ultérieure des données personnelles de leur enfant.
• Préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles des enfants, y compris lorsqu’elles sont partagées avec des tiers autorisés.
• Supprimer de manière sécurisée les données personnelles des enfants lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
• Conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif visé.
• Veiller à ce que la participation à des activités en ligne ne soit pas conditionnée par la fourniture de données personnelles excédant ce qui est raisonnablement nécessaire.

Quelle est l’origine de la COPPA ?

Le Congrès a adopté la COPPA en 1998, chargeant la Federal Trade Commission (FTC) d’établir et de faire respecter des réglementations relatives à la confidentialité en ligne des enfants. La règle COPPA initiale est entrée en vigueur en 2000 et a fait l’objet d’une mise à jour importante en 2013 pour tenir compte de l’évolution des technologies et des services en ligne.

Comment la COPPA est-elle appliquée ?

La FTC veille à l’application de la COPPA et peut imposer des sanctions civiles importantes en cas d’infraction. Par ailleurs, les procureurs généraux des États ainsi que certaines agences fédérales sont habilités à faire respecter cette loi dans les cas appropriés.

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